JORF n°0075 du 29 mars 2014

Article 2

Article 2

L'arrêté du 5 avril 2013 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 5 avril 2013 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.