JORF n°0078 du 2 avril 2011

Arrêté du 24 mars 2011

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 mars 2011, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

Mme Nathalie ROUGE-ALBERI, attachée principale d'administration de l'équipement.