JORF n°0077 du 1 avril 2010

Arrêté du 24 mars 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2009, portant extension de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 16 novembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-sommission des conventions et accords), rendu en séance du 22 janvier 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3.2 relatif à la visite médicale annuelle est exclu de l'extension en ce que par sa généralité il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/49, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).