Arrêté du 24 mars 2010

Article 3

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Article 3

Les pièces justificatives mentionnées aux c, d, e, f, g, h, et i de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice) doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Exigences linguistiques pour les documents justificatifs

Résumé. Les documents justificatifs pour une autorisation d'exercice doivent être en français ou traduits par un traducteur agréé.

Les pièces justificatives mentionnées aux c, d, e, f, g, h, et i de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice) doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Source : Légifrance