Abrogé2 décembre 2010
Créé le 4 avril 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 décembre 2010
En vigueur du samedi 4 avril 2009 au mercredi 1 décembre 2010