En vigueur depuis le 2 avril 2009
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Exécution d'un arrêté par un directeur ministériel
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.