Arrêté du 24 mars 2009

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans, au titre de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est fixé à 210 607 € en valeur 1998.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Compensation financière pour la formation professionnelle en Alsace

Résumé. La région Alsace reçoit une compensation de 210 607 € pour les coûts liés à la formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans.

Le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans, au titre de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est fixé à 210 607 € en valeur 1998.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Source : Légifrance