Les arrêtés du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts et du 24 février 1997 complétant l'arrêté du 21 janvier 1992 susmentionné sont abrogés.
Les arrêtés du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts et du 24 février 1997 complétant l'arrêté du 21 janvier 1992 susmentionné sont abrogés.