JORF n°104 du 5 mai 2005

Article 1

Article 1

Les dispositions des avenants n°s 4 et 5 (Rémunérations) du 6 décembre 2004 à la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions des avenants n°s 4 et 5 (Rémunérations) du 6 décembre 2004 à la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.