JORF n°72 du 26 mars 2005

Article 3

Article 3

Les actions ne pouvant être cédées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er ci-dessus pourront toutefois faire l'objet d'un échange dans le cadre d'une fusion, auquel cas les actions reçues en échange seront elles-mêmes incessibles pour la période d'incessibilité restant à courir.


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Version 1

Les actions ne pouvant être cédées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er ci-dessus pourront toutefois faire l'objet d'un échange dans le cadre d'une fusion, auquel cas les actions reçues en échange seront elles-mêmes incessibles pour la période d'incessibilité restant à courir.