Arrêté du 24 mars 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus ayant procédé à un échange de leurs actions dans le cadre d'une fusion seront considérées comme ayant satisfait à leur obligation de conservation au sens de l'article 2 ci-dessus et conserveront l'entier bénéfice des droits qui y sont attachés, dans la mesure où elles conservent les actions reçues en échange pour le temps restant à courir de leur obligation de conservation initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus ayant procédé à un échange de leurs actions dans le cadre d'une fusion seront considérées comme ayant satisfait à leur obligation de conservation au sens de l'article 2 ci-dessus et conserveront l'entier bénéfice des droits qui y sont attachés, dans la mesure où elles conservent les actions reçues en échange pour le temps restant à courir de leur obligation de conservation initiale.

Historique des versions

Source : Légifrance