Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 mars 2005

Article 7

Signaler une erreur de données
Abrogé11 août 2007

Créé le 15 avril 2005 · Abrogé le 11 août 2007

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 août 2007

En vigueur du vendredi 15 avril 2005 au vendredi 10 août 2007