Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL)Art. 39Suspension des transferts de données par la CNILLa CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés. précitée s'exerce auprès de la direction des affaires juridiques, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.