JORF n°75 du 28 mars 2004

Article 4

Article 4

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de quatorze mille euros (14 000 EUR).


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Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de quatorze mille euros (14 000 EUR).