JORF n°80 du 4 avril 2003

Article 1

Article 1

La Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété assurances caution-protection chômage, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 839 452, dont le siège social se situe à Paris (75017), 41, avenue de Villiers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
15 Caution ;
16 Pertes pécuniaires diverses.


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Version 1

La Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété assurances caution-protection chômage, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 839 452, dont le siège social se situe à Paris (75017), 41, avenue de Villiers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

15 Caution ;

16 Pertes pécuniaires diverses.