JORF n°81 du 5 avril 2003

Article 3

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. André Mollo, contrôleur financier près l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, afin de s'opposer ou d'approuver expressément les décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.


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Version 1

Délégation de signature est donnée à M. André Mollo, contrôleur financier près l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, afin de s'opposer ou d'approuver expressément les décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.