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Section II

Dispositions applicables à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes

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JORF n°101 du 30 avril 2003

Article 4

Article 4

Le délégué soumet à l'avis du CGA/IIC toute demande de modification du périmètre d'une INBS.

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Le délégué soumet à l'avis du CGA/IIC toute demande de modification du périmètre d'une INBS.