En vigueur depuis le 30 avril 2003
Le délégué soumet à l'avis du CGA/IIC toute demande de modification du périmètre d'une INBS.
Arrêté du 24 mars 2003
Le délégué soumet à l'avis du CGA/IIC toute demande de modification du périmètre d'une INBS.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 avril 2003
Le délégué soumet à l'avis du CGA/IIC toute demande de modification du périmètre d'une INBS.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2003
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 4
Source : Légifrance