Arrêté du 24 mars 1998

Article 3

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Article 3

Les entreprises d'assurance et mutuelles ayant fait acte de candidature pourront consulter les documents d'information suivants :

- le règlement du régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural ;

- les bases actuarielles sur lesquelles ont été calculés les droits des adhérents conformément aux dispositions du III de l'

article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée

;

- les conclusions du rapport de contrôle établi par la mission prévue par l'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'

article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée

.

Ces documents pourront être consultés entre le 6 avril et le 7 mai 1998 à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 1998

Les entreprises d'assurance et mutuelles ayant fait acte de candidature pourront consulter les documents d'information suivants :

- le règlement du régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural ;

- les bases actuarielles sur lesquelles ont été calculés les droits des adhérents conformément aux dispositions du III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée ;

- les conclusions du rapport de contrôle établi par la mission prévue par l'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée.

Ces documents pourront être consultés entre le 6 avril et le 7 mai 1998 à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-12-26cite  Code rural 1122-7cite  Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997art. 55 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 1998

Source : Légifrance