JORF n°85 du 10 avril 1998

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1968 susvisé est complété comme suit :

Ajouter, in fine, l'alinéa suivant :

« En ce qui concerne le service de la production industrielle, cette délégation peut être accordée simultanément à deux agents. »


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1968 susvisé est complété comme suit :

Ajouter, in fine, l'alinéa suivant :

« En ce qui concerne le service de la production industrielle, cette délégation peut être accordée simultanément à deux agents. »