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JORF n°85 du 10 avril 1998
Arrêté du 24 mars 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu l'article 81 de la loi de finances pour 1968 portant ouverture du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63, 65, 66 et 226 ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des constructions navales ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des systèmes d'armes,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1968 susvisé est modifié comme suit :
Avant :
« - le directeur des constructions navales, à Cherbourg (Manche) ; »
Ajouter :
« - le chef du service de la production industrielle, à Paris ;
« - le directeur du bassin d'essais des carènes, au Val-de-Reuil (Eure) ; »
Supprimer :
« - le chef du service des programmes navals, à Paris ;
« - le directeur de l'établissement central de soutien, à Paris ;
« - le directeur des constructions navales, à Saint-Tropez (Var) ;
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique) ;
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane, à Cayenne ;
« - le chef du service des constructions navales, à Dakar (République du Sénégal) ; ».
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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1968 susvisé est complété comme suit :
Ajouter, in fine, l'alinéa suivant :
« En ce qui concerne le service de la production industrielle, cette délégation peut être accordée simultanément à deux agents. »
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Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1998.
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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 (671114 DU 21-12- 1967); 5,6,63,65,66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: AVANT: LE DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES,A CHERBOURG (MANCHE),AJOUTER:
LE CHEF DU SERVICE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE,A PARIS;
LE DIRECTEUR DU BASSIN D'ESSAIS DES CARENES,AU VAL-DE-REUIL (EURE);
SUPPRIMER:
LE CHEF DU SERVICE DES PROGRAMMES NAVALS,A PARIS;
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DE SOUTIEN,A PARIS;
LE DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES,A SAINT-TROPEZ (VAR);
LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE AUX ANTILLES,A FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE);
LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN GUYANE,A CAYENNE;
LE CHEF DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS NAVALES,A DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL.
ART. 2: AJOUTER IN FINE,L'AL. SUIVANT: EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE,CETTE DELEGATION PEUT ETRE ACCORDEE SIMULTANEMENT A DEUX AGENTS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION 1998.
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services financiers :
Le chef de service,
C. Peyruqueou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
A. Bonel