Créé le 1 avril 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 24 mars 1998
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1998.