Arrêté du 24 mars 1998

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 10 juillet 1989 modifié relatif à la définition des procédures administratives fixées aux articles

4

,

5

,

15

,

16

et

17

du

décret n° 89-3 du 3 janvier 1989

modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales, est abrogé.

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En vigueur depuis le 28 avril 1998

L'arrêté du 10 juillet 1989 modifié relatif à la définition des procédures administratives fixées aux articles 4, 5, 15, 16 et 17 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales, est abrogé.

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