En vigueur depuis le 28 avril 1998
Arrêté du 24 mars 1998
Article 7
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Article 7
L'arrêté du 10 juillet 1989 modifié relatif à la définition des procédures administratives fixées aux articles
4
,
5
,
15
,
16
et
17
du
décret n° 89-3 du 3 janvier 1989
modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales, est abrogé.
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En vigueur depuis le mardi 28 avril 1998
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