JORF n°71 du 25 mars 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998, M. Errera (Flavien) est nommé délégué à la réforme de la carte judiciaire auprès du directeur des services judiciaires, pour une durée de cinq ans.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998, M. Errera (Flavien) est nommé délégué à la réforme de la carte judiciaire auprès du directeur des services judiciaires, pour une durée de cinq ans.