JORF n°88 du 15 avril 1997

Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée de trois ans aux établissements suivants :


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée de trois ans aux établissements suivants :