Art. 3. - Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 24 mars 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance