JORF n°81 du 5 avril 1995

Art. 1er. - Le mandat de président du conseil d'administration de la société à venir France Espace Satellites est exclusif de toute rémunération.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le mandat de président du conseil d'administration de la société à venir France Espace Satellites est exclusif de toute rémunération.