Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier et Jean-Baptiste Gillet, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.