JORF n°87 du 12 avril 1995

Arrêté du 24 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 613-19,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1995 à 185,96 F.
Il est fixé à 208,27 F pour les organismes conventionnés avec:
La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne;
La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France;
La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région d'Ile-de-France;
La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province;
La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie; La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane;
La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,
commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE MONTANT PREVISIONNEL DE L'UNITE DE BASE MENTIONNE A L'ART. R613-19 DU CODE PRECITE EST FIXE POUR 1995 A 185,96FRS.IL EST FIXE A 208,27FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES AVEC LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DE LA REGION PARISIENNE; LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES D'ILE-DE-FRANCE; LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE;LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE; LA SECTION MUTUELLE AUTONOME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA BATELLERIE; LA CAISSE MALADIE REGIONALE DES ANTILLES-GUYANE; LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES PROFESSIONS ARTISANALES,COMMERCIALES,INDUSTRIELLES ET LIBERALES DE LA REUNION.

Fait à Paris, le 24 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN