JORF n°78 du 2 avril 1994

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour les corps des conducteurs d'automobiles et des chefs de garage des administrations de l'Etat.


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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour les corps des conducteurs d'automobiles et des chefs de garage des administrations de l'Etat.