Arrêté du 24 mars 1993

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Art. 7. - Le chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités de la direction juridique et du personnel

Résumé. Le chef du service juridique et le directeur du personnel doivent exécuter l'arrêté, qui sera publié.

Art. 7. - Le chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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