Abrogé13 septembre 1996
Créé le 31 mars 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1992
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 septembre 1996
En vigueur du mardi 31 mars 1992 au jeudi 12 septembre 1996