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ARRETE du 24 mars 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 41 du 13 décembre 1991, relatif à la retraite comlémentaire, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er de l'avenant n° 41 est étendu sous réserve de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur les retraites complémentaires.

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En vigueur depuis le 2 avril 1992

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Extension d'un avenant sur la retraite complémentaire

Résumé. Un accord sur la retraite complémentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la boulangerie-pâtisserie artisanale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 41 du 13 décembre 1991, relatif à la retraite comlémentaire, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er de l'avenant n° 41 est étendu sous réserve de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur les retraites complémentaires.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992

Source : Légifrance