En vigueur depuis le 2 avril 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant sur la retraite complémentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 41 du 13 décembre 1991, relatif à la retraite comlémentaire, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'avenant n° 41 est étendu sous réserve de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur les retraites complémentaires.