Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 24 mars 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 août 1991, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 41 du 13 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au journal officiel du 17 janvier 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 2 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur la retraite complémentaire

Résumé. Un accord sur la retraite complémentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la boulangerie-pâtisserie artisanale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 41 du 13 décembre 1991, relatif à la retraite comlémentaire, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er de l'avenant n° 41 est étendu sous réserve de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur les retraites complémentaires.

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992

ARRETE du 24 mars 1992
Article 1