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ARRETE du 24 mars 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'accord Régime de retraite complémentaire du 20 novembre 1991 complété par un avenant n° 1 du 19 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 2 avril 1992

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Obligation de retraite complémentaire dans le secteur des boissons

Résumé. Un accord sur la retraite complémentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des boissons.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'accord Régime de retraite complémentaire du 20 novembre 1991 complété par un avenant n° 1 du 19 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992

Source : Légifrance