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ARRETE du 24 mars 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord "Retraite complémentaire" du 20 novembre 1991, complété par un avenant n° 1 du 19 décembre 1992, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au journal officiel du 27 décembre 1991 et du 21 janvier 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 2 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de retraite complémentaire dans le secteur des boissons

Résumé. Un accord sur la retraite complémentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des boissons.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'accord Régime de retraite complémentaire du 20 novembre 1991 complété par un avenant n° 1 du 19 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992

ARRETE du 24 mars 1992
Article 1