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ARRETE du 24 mars 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :

- l'accord du 27 novembre 1991 relatif au régime de retraite complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 2 avril 1992

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Obligation de retraite complémentaire dans le secteur pharmaceutique

Résumé. Un arrêté de 1992 impose à tous les employeurs et salariés du secteur pharmaceutique de suivre un accord sur la retraite complémentaire.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :

- l'accord du 27 novembre 1991 relatif au régime de retraite complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992

Source : Légifrance