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ARRETE du 24 mars 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord du 27 novembre 1991 relatif au régime de retraite complémentaire Arrco conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 2 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de retraite complémentaire dans le secteur pharmaceutique

Résumé. Un arrêté de 1992 impose à tous les employeurs et salariés du secteur pharmaceutique de suivre un accord sur la retraite complémentaire.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :

- l'accord du 27 novembre 1991 relatif au régime de retraite complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992

ARRETE du 24 mars 1992
Article 1