En vigueur depuis le 2 avril 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de retraite complémentaire dans le secteur pharmaceutique
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :
- l'accord du 27 novembre 1991 relatif au régime de retraite complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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