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Arrêté du 24 mars 1988

Article 4

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Article 4

Pour ceux des personnels visés à l'article 1er ci-dessus qui sont affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les établissements publics d'enseignement du second degré, les écoles normales primaires, les écoles normales nationales d'apprentissage, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale en ce qui concerne :

l'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

l'attribution du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article 15 du même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 septembre 2003

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 23 septembre 2003

Pour ceux des personnels visés à l'article 1er ci-dessus qui sont affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les établissements publics d'enseignement du second degré, les écoles normales primaires, les écoles normales nationales d'apprentissage, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale en ce qui concerne :

  • l'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
  • l'attribution du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article 15 du même décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 septembre 2003

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 22 septembre 2003

Source : Légifrance