Créé le 27 mars 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1982
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 mars 1982
Créé le 27 mars 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 27 mars 1982