En vigueur depuis le 27 mars 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 mars 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 27 mars 1982
Source : Légifrance