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ARRETE du 24 mars 1981

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 26 juin 1980 et de l'avenant du 16 septembre 1980 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application desdits accords.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la valadité dudit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.

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En vigueur depuis le 5 avril 1981

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Arrêté rendant des accords obligatoires

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires des accords entre employeurs et salariés, avec un délégué chargé de les faire respecter.

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 26 juin 1980 et de l'avenant du 16 septembre 1980 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application desdits accords.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la valadité dudit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.

Relations

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cite  Code du travail R122-1

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 1981

Source : Légifrance