En vigueur depuis le 5 avril 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté rendant des accords obligatoires
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 26 juin 1980 et de l'avenant du 16 septembre 1980 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application desdits accords.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la valadité dudit accord.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.
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