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ARRETE du 24 mars 1981

relatif à l'application d'un régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres des imprimeries de labeur et des industries graphiques et d'un avenant de l'accord susvisé en date du 16 septembre 1980. JONC 5 avril 1981

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Le ministre du travail et de la participation,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément présentée le 1er août 1980 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 4 novembre 1980 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

En vigueur depuis le 5 avril 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant des accords obligatoires

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires des accords entre employeurs et salariés, avec un délégué chargé de les faire respecter.

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 26 juin 1980 et de l'avenant du 16 septembre 1980 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application desdits accords.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la valadité dudit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 1981

ARRETE du 24 mars 1981
Article 1er, 2, 3