Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 10 mars 1979 · Abrogé le 21 décembre 2019
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Règlementation des soudures sur les appareils sous pression
§ 1. Le présent arrêté s'applique à toute soudure intéressant une partie d'appareil soumise à la pression, que cette soudure participe ou non à la résistance de l'appareil qu'elle soit provisoire ou définitive.
§ 2. Le présent arrêté ne vise pas l'emploi du soudage pour la réparation des pièces corroyées ou moulées entrant dans la fabrication des appareils lorsque cet emploi est le fait des producteurs des pièces eux-mêmes.