Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement de l'enquête sur le transfert de thon rouge vivant
Résumé Une enquête est faite pour le transfert de thon rouge et on suspend la mise en cage pendant 96 heures.
Déroulé d'une enquête.
I. - L'enquête est ouverte par la DGAMPA et conduite par le CNSP. L'enquête est conclue par la DGAMPA avant le moment de la mise en cage ou dans tous les cas dans les 96 heures suivant son déclenchement. Le cas échéant, l'enquête devra comprendre l'analyse de tous les enregistrements vidéo pertinents.
II. - Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section correspondante dans le document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée.
III. - L'Etat de l'établissement d'engraissement de destination et la Commission européenne sont informés de l'ouverture d'une enquête et de la suspension de l'autorisation de mise en cage.
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