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Chapitre Ier

Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 22-08, n° 23-06, n° 22-16 et n° 23-21

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JORF n°0163 du 10 juillet 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des recommandations de la CICTA pour la gestion du thon rouge

Résumé Les règles de la CICTA sur la pêche au thon rouge doivent être suivies en France, et l'arrêté explique comment les appliquer.

I. - Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la Recommandation 23-06 de la CICTA amendant la recommandation 22-08 et la recommandation 22-08 amendant la recommandation 21-08 établissant un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation 23-21 de la CICTA remplaçant la Recommandation 21-19 sur un Programme CICTA de documentation des captures de thon rouge, la Recommandation 22-16 de la CICTA remplaçant la Recommandation 21-18 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments aux captures débarquées, transportées ou commercialisées en France et à tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
II. - Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.

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Version 1

I. - Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la Recommandation 23-06 de la CICTA amendant la recommandation 22-08 et la recommandation 22-08 amendant la recommandation 21-08 établissant un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation 23-21 de la CICTA remplaçant la Recommandation 21-19 sur un Programme CICTA de documentation des captures de thon rouge, la Recommandation 22-16 de la CICTA remplaçant la Recommandation 21-18 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments aux captures débarquées, transportées ou commercialisées en France et à tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.

II. - Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.