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Obligations en cas de transbordement de poissons

JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de transbordement de la CICTA

Résumé Lors du transbordement de poisson, il faut suivre des règles pour déclarer et conserver les documents.

ANNEXE V
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA (CONFORME À LA RECOMMANDATION 22-08 DE LA CICTA)

Rappels : Le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le centre national de surveillance des pêches (CNSP).

Nota. - Obligations en cas de transbordement :

  1. L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire (transformateur/transport).
  2. Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
  3. Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au CNSP.
  4. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement.
  5. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.

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ANNEXE V

MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA (CONFORME À LA RECOMMANDATION 22-08 DE LA CICTA)

Rappels : Le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le centre national de surveillance des pêches (CNSP).

Nota. - Obligations en cas de transbordement :

1. L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire (transformateur/transport).

2. Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.

3. Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au CNSP.

3. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement.

4. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.