Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement et versement des cotisations des personnels civils de l'État
Résumé Les employeurs publics prennent l'argent de la prévoyance sur le salaire et le versent le mois suivant.
Les organismes chargés du versement de la rémunération du personnel civil affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique opèrent le prélèvement de la cotisation sur leur traitement.
Ces organismes versent les cotisations à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique le premier jour du mois suivant leur prélèvement.
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