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Chapitre II

Cotisation à la charge des personnels civils de l'Etat

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Article 15

Prélèvement et versement des cotisations des personnels civils de l'État

JORF n°0120 du 25 mai 2023

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la cotisation pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique

Résumé 1,5 % des indemnités de certains personnels de l'aéronautique vont à un fonds pour leur prévoyance.

Le taux de la cotisation, prévue au b du 2° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, à prélever au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique sur les indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières pour services aériens techniques et les indemnités journalières de vol est fixé à 1,5 %.

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Le taux de la cotisation, prévue au b du 2° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, à prélever au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique sur les indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières pour services aériens techniques et les indemnités journalières de vol est fixé à 1,5 %.