Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution d'actions Electricité de France par l'État
Résumé L'État échange des obligations pour des actions d'Electricité de France et arrondit le nombre d'actions.
L'exercice du droit à l'attribution d'actions de 130 784 645 obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes Electricité de France émises le 14 septembre 2020 à échéance le 14 septembre 2024 détenues par l'Etat, est décidé.
Le nombre d'actions nouvelles et/ou existantes à attribuer sera arrondi au nombre inférieur le plus proche.
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