JORF n°0120 du 25 mai 2023

Arrêté du 24 mai 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'actions Electricité de France par l'État

Résumé L'État échange des obligations pour des actions d'Electricité de France et arrondit le nombre d'actions.

L'exercice du droit à l'attribution d'actions de 130 784 645 obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes Electricité de France émises le 14 septembre 2020 à échéance le 14 septembre 2024 détenues par l'Etat, est décidé.
Le nombre d'actions nouvelles et/ou existantes à attribuer sera arrondi au nombre inférieur le plus proche.

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Article 2

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Charges du Commissaire aux participations de l'Etat

Résumé Le Commissaire aux participations de l'Etat doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber