JORF n°0122 du 26 mai 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour le service d'enquêtes judiciaires des finances

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents pour gérer l'argent du service d'enquête judiciaire.

Service d'enquêtes judiciaires des finances.
Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, magistrat hors hiérarchie, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directeur du service d'enquête judiciaires des finances, à MM. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, Pascal Filippi, directeur des services douaniers, adjoints au directeur du service, et à M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle RH, budget et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances.


Historique des versions

Version 1

Service d'enquêtes judiciaires des finances.

Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, magistrat hors hiérarchie, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directeur du service d'enquête judiciaires des finances, à MM. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, Pascal Filippi, directeur des services douaniers, adjoints au directeur du service, et à M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle RH, budget et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances.